I – Les conditions ouvrant droit à une indemnisation

Pour être indemnisé pour les dommages imputables à une catastrophe naturelle, il faut que :

• les biens endommagés soient couverts par un contrat d’assurances dommages aux biens » ou « pertes d’exploitation » ;
• l’état de catastrophe naturelle ait été reconnu par arrêté interministériel pour le phénomène ayant provoqué les dommages ;
• le sinistré déclare les dommages à son assureur dans le délai requis (de 5 jours maximum dès la survenance de l’événement et de 10 jours maximum après la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle).

II – Les évènements naturels couverts par la garantie catastrophes naturelles

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 a retenu comme événements pouvant faire l’objet d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :

• A1 – Inondation par débordement de cours d’eau (format pdf – 89.9 ko – 01/07/2021)
• A2 – Inondation par ruissellement et coulée de boue associée (format pdf – 81.7 ko – 01/07/2021)
• A3 – Inondation par remontée de nappe phréatique (format pdf – 153.5 ko – 01/07/2021)
• B – Crue torrentielle (format pdf – 241.9 ko – 01/07/2021)
• C – Phénomènes liés à l’action de la mer (submersion marine et érosion marine) (format pdf – 64.5 ko – 01/07/2021)
• D – Mouvement de terrain (format pdf – 115.1 ko – 01/07/2021)
• E – Sécheresse/Réhydratation des sols (format pdf – 74.7 ko – 01/07/2021)
• F – Séisme (format pdf – 251.9 ko – 01/07/2021)
• G – Vent cyclonique (format pdf – 97.1 ko – 01/07/2021)
• H – Avalanche (format pdf – 89.4 ko – 01/07/2021)

III – Les bénéficiaires et les biens concernés

Toutes les personnes physiques ou morales, autres que l’État, peuvent bénéficier de la garantie catastrophes naturelles pour tous les dégâts causés à des biens assurables tels que :

• les habitations et leur contenu ;
• les installations industrielles et commerciales et leur contenu ;
• les bâtiments appartenant aux collectivités locales et leur contenu ;
• les bâtiments agricoles (y compris les récoltes, machines ou animaux se trouvant à l’intérieur des dits bâtiments) ;
• les serres considérées en tant que bâtiment ou matériel (à l’exclusion toutefois des cultures contenues dans celles-ci) ;
• les véhicules ;
• les accessoires et équipements automobiles si leur couverture est prévue dans la garantie de base ;
• les clôtures, murs de soutènement ou fondations s’ils sont couverts par le contrat d’assurance ;
• les forêts lorsqu’elles sont assurées par un contrat « dommages aux biens » ;
• les frais de déblai, de démolition, de pompage et de nettoyage.

IV – Les exclusions

Dans tous les cas, sont exclus du champ d’application de la loi, les dégâts causés par :

• le vent ;
• la tempête ;
• la neige (en dehors des avalanches) ;
• le gel ;
• la grêle.

La loi exclut aussi :

• les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé, dont l’indemnisation relève du régime des calamités agricoles ;
• les bateaux et les marchandises transportées ;
• les dommages indirectement liés à la catastrophe (contenu des congélateurs…) ou frais annexes (pertes de loyers, remboursement d’honoraires d’experts…).

V – La procédure de demande de reconnaissance de l’état de de catastrophe naturelle

• Les sinistrés déclarent le sinistre à leur compagnie d’assurance et déclarent en mairie les dommages subis.

• Le maire adresse au préfet une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les dix-huit mois suivant le début de l’événement. Dans le cas d’une demande de reconnaissance pour « mouvements de terrain », une étude géotechnique doit être aussi fournie.

• Le préfet fait établir le cas échéant les rapports techniques correspondants (rapport météorologique, hydrologique, hydrogéologique) puis transmet le dossier complet (demande communale et rapport(s)) au ministère de l’intérieur.

• Le dossier est instruit et soumis à l’avis d’une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.

• Un arrêté portant ou non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est pris conjointement par les ministres de l’intérieur, des finances et du budget et publié au Journal officiel.

• Le préfet notifie l’arrêté en indiquant les motivations de la décision aux maires concernés qui informent ensuite leurs administrés.

• Les sinistrés déclarent ou confirment le sinistre à leur assureur dans les dix jours suivant la date de publication de l’arrêté interministériel (dans les trente jours pour les pertes d’exploitation).

TEXTES DE REFERENCE :
– Loi 82-600 du 12 juillet 1982 sur l ’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles modifiée par la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 et la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992.
 Les articles L 125-1 et suivants du Code des Assurances

TEXTES DE REFERENCE :
 Loi n° 82-600 du 12 juillet 1982 modifiée sur l ’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

 Les articles L 125-1 et suivants du Code des Assurances

 Article L113-2 du code des Assurances

Liens utiles :
 site internet Service-Public.fr, rubrique assurance et catastrophes naturelles ;
 guide juridique de Prim.net sur l’indemnisation des catastrophes naturelles