Ce qui change à partir du 22 mai 2020

– Rétention du permis de conduire pour les conducteurs tenant un téléphone en main

en commettant en même temps une autre infraction au code de la route en matière

de règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement,

d’intersection et de priorités de passage. Constatée par les forces de l’ordre, cette

rétention pourra être suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée

maximale de six mois.

– Allongement de six mois à un an de la durée maximale d’obligation de ne conduire

qu’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) lorsque cette mesure est

prononcée comme alternative à la suspension du permis de conduire.

– Suppression de l’obligation de possession d’un éthylotest dans son véhicule et

renforcement de l’obligation de la mise à disposition d’éthylotests dans les

établissements de nuit. L’absence d’éthylotests ou de non-respect des consignes

relatives à la mise à disposition d’éthylotests expose désormais à une contravention de

quatrième classe (amende forfaitaire de 135 euros).

– Accès simplifié à la conduite supervisée. En cas d’échec à l’épreuve de conduite, tout

élève dispose d’un droit d’accès à la conduite supervisée sans délai ni formalité, exceptée

celle d’obtenir l’accord de son assureur.

– Meilleure protection des inspecteurs et examinateurs du permis de conduire. À la

suite d’un dépôt de plainte pour agression physique ou verbale envers un inspecteur du

permis de conduire ou un examinateur, un candidat au permis de conduire, peut se voir

interdire de se présenter à l’examen par le préfet du département où l’infraction a été

commise.

Ces mesures rejoignent celles progressivement entrées en vigueur depuis le début

d’année 2020

– Placement immédiat en fourrière du véhicule d’un conducteur auteur d’une

infraction grave au code de la route. Afin de lutter efficacement contre la récidive et

dissuader les comportements les plus dangereux sur la route, les forces de l’ordre ont la

possibilité d’immobiliser immédiatement le véhicule et de le placer en fourrière pour une

durée de sept jours, sur autorisation du préfet, en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool

(0,8g/l de sang), d’usage de stupéfiants, de conduite sans permis ou de refus de se

soumettre aux vérifications d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants.

– Équipement d’un éthylotest antidémarrage (EAD) du véhicule pour les conducteurs

récidivistes. Les conducteurs en récidive d’infraction de conduite en état alcoolique ne

pourront conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD), avec un

suivi médico-psychologique

– Interdiction de stationnement en amont des passages piétons. L’aménagement

d’emplacements de stationnement situés à moins de cinq mètres en amont des passages

piétons est interdit, sauf si cet emplacement est réservé aux véhicules non motorisés

(vélos, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnel). Les gestionnaires

de voirie doivent effectuer les travaux de mise en conformité au plus tard le 31 décembre

Les motocyclettes, les tricycles et les cyclomoteurs ne sont plus autorisés à

stationner sur les emplacements de stationnement situés cinq mètres en amont des

passages piétons

Pour plus d’information vous pouvez consulter le document suivant: