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informations générales Etat-civil
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Dossier
Actes d'état civil
Vérifié le 09/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
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Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
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Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
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Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil
Formulaire
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Téléservice
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Téléservice
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Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Formulaire
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Demande de rectification d'un acte d'état civil
Formulaire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Demander un acte d’Etat-civil
Pour demander un acte d’Etat civil, plusieurs procédures sont possibles:
- à l’accueil de la mairie
Selon l’acte demandé, il faut présenter une carte d’identité/ livret de famille en cours de validité.
- par courrier
Envoyer en mairie un courrier en mentionnant votre nom (nom de jeune fille) et prénom(s), date de naissance, noms et prénoms des parents.
Joignez à votre courrier, une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse pour la réponse.
- par mail/ fax:
La mairie de Buis les Baronnies ne traite pas les demandes d’acte d’Etat-civil reçues par mail ou par fax.
- par internet:
Vous pouvez demander un acte d’Etat civil par la téléprocédure ci-dessous. La mairie de Buis les Baronnies n’est pas reliée à ce téléservice.
– Si la personne concernée est né(e)/ marié(e)/ décédé( e) sur le territoire français:
téléservice acte d'Etat civil
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Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit (Service en ligne)
Vérifié le 30/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander à la commune du lieu de naissance un acte de naissance d'une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer.
Mais attention, certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Dans ce cas, vous pouvez faire votre demande par courrier ou en vous rendant sur place.
3 documents différents peuvent être délivrés :
- Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
- Soit un extrait avec filiation
- Soit un extrait sans filiation
Vous devez vous connecter avec FranceConnect.
La démarche est gratuite.
Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
- Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
- Carte d'identité d'un majeur : première demande
- Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?
- Mariage d'un Français à l'étranger
- Mariage en France
- Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur
- Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
téléservice acte d'Etat civil né à l'étranger
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Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit (Service en ligne)
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Démarche en ligne indisponible
A la suite d'un dysfonctionnement de notre plateforme, les demandes d’acte d’état-civil pour des naissance, mariages et décès survenus à l’étranger sont désactivées pendant quelques jours.
Nos équipes font leur maximum pour que cette période d’indisponibilité soit la plus brève possible.
Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.
Attention :
Démarche en ligne indisponible
Permet de demander un acte de naissance d'une personne de nationalité française née à l'étranger.
3 documents différents peuvent être délivrés :
- Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
- Soit un extrait avec filiation
- Soit un extrait sans filiation
La démarche est gratuite.
Vous devez
- avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr
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ou vous connecter
avec FranceConnect .
Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours.
Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr : vous pourrez le télécharger au format PDF.
Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
- Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
- Carte d'identité d'un majeur : première demande
- Comment obtenir une attestation de Pacs ?
- Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?
- Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
- Mariage d'un Français à l'étranger
- Mariage en France
- Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur
- Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?